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/image%2F0743847%2F20251215%2Fob_008c47_fullsizeoutput-1e8b.jpeg "l'air du temps, urgences, et le temps qui passe. j'écris comme ça me vient, dans un monde où finalement parler ne veut plus rien dire. Que cherche-t-on vraiment ici, dans ce milieu virtuel, si ce n'est à essayer de créer un monde nouveau ?")
Rappel de l'article 16-1 du code civil
Publié le 25 Octobre 2009
DALLOZ 2010
Article 16-1
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
1. Vaccinations obligatoires
Les dispositions qui rendent obligatoires certaines vaccinations ou permettent à l'autorité administrative d'instituer par voie réglementaire de telles obligations ont pour effet de porter une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain mais elles sont mises en oeure dans le but d'assurer la protection de la santé, principe constitutionnellement garanti (préambule de la Constitution de 1946) et sont proportionnées à leur objectif ; elle ne méconnaissent donc pas le principe constitutionnel de dignité humaine. CE 26 Novembre 2001 : RFDA 2002, 164.
Un traitement médical non volontaire, tel qu'une vaccination obligatoire, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée dont la sphère recouvre, au sens de l'article 8 Conv. EDH, l'intégrité physique et morale d'une personne. CEDH sect 1, 9 Juillet 2002, Salvetti cl Italie : req. n° 42197/98 (litige portant sur le taux d'indemnisation du préjudice découlant de la vaccination, dans des conditions particulières mettant en cause l'application de la Convention dans le temps.
Parce qu'il est nécessaire de connaître ses droits et obligations ainsi que ceux de l'Etat.
Article 16-1
Chacun a droit au respect de son corps.
Le corps humain est inviolable
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.
1. Vaccinations obligatoires
Les dispositions qui rendent obligatoires certaines vaccinations ou permettent à l'autorité administrative d'instituer par voie réglementaire de telles obligations ont pour effet de porter une atteinte limitée aux principes d'inviolabilité et d'intégrité du corps humain mais elles sont mises en oeure dans le but d'assurer la protection de la santé, principe constitutionnellement garanti (préambule de la Constitution de 1946) et sont proportionnées à leur objectif ; elle ne méconnaissent donc pas le principe constitutionnel de dignité humaine. CE 26 Novembre 2001 : RFDA 2002, 164.
Un traitement médical non volontaire, tel qu'une vaccination obligatoire, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée dont la sphère recouvre, au sens de l'article 8 Conv. EDH, l'intégrité physique et morale d'une personne. CEDH sect 1, 9 Juillet 2002, Salvetti cl Italie : req. n° 42197/98 (litige portant sur le taux d'indemnisation du préjudice découlant de la vaccination, dans des conditions particulières mettant en cause l'application de la Convention dans le temps.
Parce qu'il est nécessaire de connaître ses droits et obligations ainsi que ceux de l'Etat.