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La plume dans l'kawa

réflexions - réactions - humeurs -


Oui, la loi sur la réquisition existe !

Publié par plume de cib sur 6 Décembre 2011, 08:19am

Catégories : #LOGEMENT

 

Document précieux, à faire tourner un maximum sur Internet, bouche à oreilles, envoi aux prétendus candidats à la présidentielle, à leur porte-parole, demandez une réponse claire ! n'hésitez pas à consulter le code de l'urbanisme dans les bibliothèques et à vous rassembler en collectifs pour faire valoir vos droits ! Faire tomber la bulle immobilière, c'est notre affaire, c'est notre devoir de citoyen !

Aujourd’hui 2 millions de logements sont vides en France, (au minimum) et Paris compte 136 554 logements vacants, soit un logement sur dix.

Cela devient insupportable !  A mon sens, la toute première préoccupation des candidats à l'élection présidentielle c'est de faire le serment de prendre toutes les mesures nécessaires afin de crever cette bulle immobilière. Marre de la spéculation sur les droits du citoyens, en particulier le logement et la bouffe ! Tout candidat qui passera à côté de cette promesse est indigne pour le peuple français ! qu'on se le dise !

Paradoxalement, cette loi est très peu connue, y compris des maires ! Amnésie volontaire ou incompétence certifiée ? 

 

http://farm8.staticflickr.com/7023/6399048723_c8a5289e79_b.jpg  

Chapitre Ier : Réquisition.

Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l'article L. 641-2.

 

Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme.

 

A titre transitoire, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, exercer le droit de réquisition prévu au présent article dans toutes les communes où sévit une crise du logement.

 

La durée totale des attributions d'office prononcées postérieurement au 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation accordée à titre exceptionnel pour une durée supplémentaire de deux ans au plus dans les conditions fixées par décret.

 

Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :

 

Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;

 

Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.

 

Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer au service municipal du logement une déclaration indiquant qu'ils appartiennent aux catégories ci-dessus désignées ainsi que le nombre de personnes à leur charge.

 

L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.

 

Les locaux sont affectés dans des conditions d'occupation suffisantes telles qu'elles sont définies par le décret prévu à l'article L. 621-2. Les bénéficiaires d'attribution d'office, célibataires, veufs ou divorcés sans enfant ne peuvent prétendre qu'à l'occupation d'une seule chambre pour leur habitation.

 

Le bénéfice de l'attribution d'office cesse lorsque les conditions suffisantes d'occupation cessent elles-mêmes d'être remplies.

 

Le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, mettre fin à tout moment aux logements d'office effectués par lui. Il doit le faire obligatoirement lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des lieux paisiblement et en bon père de famille.

 

Indépendamment des sanctions prévues au titre V, toute fausse déclaration entraîne la déchéance de l'attribution d'office.

 

Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'avis qui lui est adressé par le service municipal du logement, pour abandonner le logement ou pour pourvoir à l'occupation effective des lieux d'une manière conforme aux dispositions du présent livre et au profit de personnes appartenant aux catégories prévues à l'article L. 641-2.

 

 

Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux.

 

Le bénéficiaire qui n'occupe pas lui-même, mais fait occuper par un tiers, un local à lui attribué, est passible des peines prévues à l'article L. 651-3 [*sanction*].

 

Le montant de l'indemnité d'occupation est fixé, dans la limite du prix licite en matière de loyer, par accord amiable entre le bénéficiaire et le prestataire, ou à défaut d'un tel accord, selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, à la requête de la partie la plus diligente.

L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire. Son recouvrement est garanti par le privilège de l'article 2332, 1er alinéa, du code civil.

En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire. L'administration peut contester le montant de l'indemnité fixé d'accord entre les parties, mais doit régler la partie non contestée, il est ensuite procédé à la fixation de ladite indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 641-7.

Sous peine de déchéance de son recours contre l'Etat, le prestataire adresse au bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance non réglée de l'indemnité, une mise en demeure par pli recommandé avec demande d'avis de réception, d'avoir à payer dans les quinze jours suivants. Si cette mise en demeure reste sans effet, le prestataire doit notifier au représentant de l'Etat dans le département, dans la même forme, la défaillance du bénéficiaire. Le représentant de l'Etat dans le département peut alors prononcer la levée de la réquisition.

Lorsque le montant de l'indemnité d'occupation a été fixé judiciairement, la mise en demeure doit être adressée par le prestataire au bénéficiaire dans les quinze jours de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive. Cette mise en demeure vise les indemnités échues, soit depuis la dénonciation de l'accord amiable intervenu originairement, soit, à défaut d'accord amiable, depuis la prise de possession des lieux par le bénéficiaire. Ces indemnités sont réglées par l'Etat en cas de défaillance dénoncée au représentant de l'Etat dans le département par le prestataire dans les conditions fixées au précédent alinéa.

Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l'occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d'occupation et leur recouvrement est garanti par le même privilège.

L'Etat est également responsable du règlement de l'indemnité pour ces dommages, à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à régler sans délai la partie non contestée. Il est ensuite procédé à la fixation de l'indemnité selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Lorsque le montant de l'indemnité est fixé par accord amiable, le délai de quinze jours prévu à l'article L. 641-8, 3e alinéa, court à compter de la date de cet accord ; lorsqu'il est fixé judiciairement, le délai court à compter de la date à laquelle la décision de fixation est devenue définitive.

Sauf application des articles L. 613-1 à L. 613-5, les personnes qui se maintiennent dans les lieux à l'expiration du terme de la réquisition ou de la levée de celle-ci sont passibles d'une amende civile au moins égale, par jour de retard, au déculpe du loyer quotidien. Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé. Celui-ci prononce en outre l'expulsion.

Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent s'opposer à l'exécution par le bénéficiaire, aux frais de celui-ci, des travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité.

 

Aucune indemnité ne peut être exigée par le bénéficiaire à raison des aménagements réalisés. A l'expiration de la réquisition, l'intéressé peut être mis en demeure par le prestataire ou le propriétaire d'avoir à remettre les lieux en l'état à ses frais.

 

Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L. 641-1, être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.

 

 

Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie, peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre.

Les dispositions de l'article L. 641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article.

Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article L. 641-7 en fonction des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la nature des locaux requis. Il est réglé conformément aux dispositions des articles L. 641-6 à L. 641-9.

Il en est de même pour les indemnités dues en raison des dommages ayant pu résulter de l'occupation ainsi que pour les dépenses nécessitées par la remise en état des lieux en cas de défaillance du bénéficiaire.

Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12 sont définis par décret.

 

 

Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux dispositions du présent chapitre, l'affectation des locaux des maisons de tolérance fermées par l'application de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946.

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naradamuni 07/12/2011 12:39




Culture du $ilence ou conformi$me à la langue de bois,


« Je veux dire “en douce” comme ces aquilons avant-coureurs et qui racontent les exploits du bol alimentaire, avec cet apparat vengeur et nivellateur qui empêche toute
identification...
Je veux dire que pour exploiter le prochain, ON est les champions de l'anonymat. »
- Léo Férré




Programme des pro du grammage au culte cagoulard




Lourd, lourd !






Alors que l'ON nous  et que l'ON continu la comédie des chroniqueurs populistes au haut de leur lutrin , prophètes de l'inculture, les verrous du silence « s'installent » dans le médiatique brouhaha cathodique, écran platitudes et autres figues à rôts sociopathes.


 


Speak white !
Tell us that God is a great big shot
and that we're paid to trust him !
Speak white !
Parlez nous production, profits et pourcentages !
Speak white
c'est une langue riche !
pour acheter
mais pour se vendre,
mais pour se vendre,
mais pour se vendre à perte d'âme.
...
- Michèle Lalonde





Dites-le une fois pour toute qu'iNou$ la voulons cette mafia ; pas parce qu'elle nous fait peur ( quoique... iMa$o ? ), mais parce
qu'elle nous rassure, elle nous donne une identité, ON laime. »




Nous sommes cette mafia ! Et tout le reste n'est que naïveté, crédulité, prétention ! Personne dans le néant !


 


" ... Que les « monsieur »
Que les « madame »
Que les « assis » dans les velours glacés, soumis, mollasses
Que ces horribles magasins bipèdes et roulants
Qui portent tout en devanture
Tous ceux-là à qui tu pourras dire :


Monsieur !
Madame !


Laissez donc ces gens-là tranquilles
Ces courbettes imaginées que vous leur inventez
Ces désespoirs soumis
Toute cette tristesse qui se lève le matin à heure fixe pour aller gagner VO$ $ou$,
Avec les poumons resserrés
Les mains grandies par l'outrage et les bonnes moeurs
Les yeux défaits par les veilles soucieuses...
Et vous comptez vos sous ?
Pardon....


LEURS $OU$ ! »"





 








naradamuni 07/12/2011 11:16


« Dans le cadre de la


Quinzaine du bon langage,


Ne dites pas : disez,Disez :dites. »
Julos Beaucarne.


**


Able-Mar$handisetelle estla Novlanguede la Religion Ma$quée du
Capitali$me,
aliasSystème Totalitaire Marchand ; ses iMâge$, sesiCône$, ses iDole$, sesiPad$ et sesFan$-à-tic$
club'$.


$e$ Tactique$ et Tic$-Tac$,


Mac'$, Mik'$ etmicmac'$ :
Obsole$cence, u$ure pro-Grammée et Générali$ée !


Pour d'autres, obligatoireContre-Actueld'investir dans armes et canons plutôt que de financer du social aux citoyennes populations des zonings locaux et
autres décon$tiTuéésen-Detti$ées !


Cacher cetteDEBTOCRATIEde cagoulards, l'ON  que
l'ON ne saurait montrer, voir, ouïr, sentir... .


 








naradamuni 07/12/2011 10:46


Big-Deal$.


$peak White
!


Ipad$ de
vagues dans la Cité... .


iCran$d'arrêt-platitude !                                           


Nous sommes tellement ha$ been que l'iZone iFinançialri$ée est
devenue un Zooningpeuplé des £antômes de la $ecte
du Culte de la charogne du XII° et ses clanistes force-né-e-s et
leurs Me$$iaNiques cagoulardes $titués au siècle précédent, au XI°:élire, réélire, afin
d'ins-tituéau XII° l'Éliteetl'électeur, pro-universalisésau
XVIII° !


L'inintelligible  lecteur électeur,  conformi$te-acteur-con$ommateur,
qui se met, lui-même en prison, dans sa petite prison tapissée d'égocentriques images et ne sait même pas qu'il y a
une Juste et illimitée merveille in-imitée à proximité. Quasiment tout le monde agissant ainsi, vous comprenez pourquoi nous ne sommes pas encore entrés dans le champ de la
“richesse sociale” et que nous sommes toujours auto-enfermés à sa porte. Si peu, vraiment si peu ont goûté à prodige de “l'amour social” »


Entre l'Ha$beenet l'iNov$'£ang-e$t par de proà iNous-conFirmés « ils »– l'ON anonyme de l'homme crapuleux du IX°- hantent les couloirs de nos achats de
pouvoirs, en murmurant des pro-grammés à con$ommerdepuis
des siècles qu'iNous consommonscomme des $inges
consummés.


Ha$-$ummum$ !


iMen, la Me$$e est dites !



« Dans le cadre de la


Quinzaine du bon langage,


Ne dites pas : disez,Disez :dites. »

Roland 06/12/2011 23:48


Asselineau,quand il y a quelques mois son programme se "limitait" à lasortie de l'Union Européenne, y    avaitquand-mêmeajouté  une  chose : relancer
laconstructionsdelogementssociaux


Maintenant son programmeest complet,et ça remplit dix vidéos,voisci ce qu'il dit (car tout est basé surle programme du Comité Nationale de la Résistance, référence capitale comme il nous le
montre dans les deux premières vidéos) sur le thème : en finir avecles féodalités financières:


http://www.dailymotion.com/video/xmsnmv_presidentielle-2012-le-programme-de-francois-asselineau-president-de-l-upr-6-10_news


(en fait e sont  toutes les dix vidéos qui mériteraient d'être vues, elles sont géniales ! )


voilà un homme qui pourrait rassembler toute la France, et la libérer, et refonder une société à nouveau civilisée et progressiste.


 

plume de cib 07/12/2011 09:46



magnifique. Vraiment c'est le type qu'il nous faut. je n'ai pas encore visionner toutes les vidéos mais je vais le faire petit à petit. On voit que ce type connaît le sujet. J'espère qu'il va
nous donner bientôt un programme chronologique et sa manière d'opérer.



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