La Charte des services publics

Publié le 5 Septembre 2009


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La Charte des services publics

Proposition pour inscrire les services publics dans la Constitution

 

>          « Le peuple français,
         « Considérant,
         « Que la conception et la mise en œuvre des services publics constituent une réalisation essentielle de la République française ;
         « Que la contribution des services publics aux principes des Droits de l’homme et de la souveraineté nationale est constitutive des valeurs de la République ;
         « Que les services publics sont le moyen de la réalisation de la devise républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité ;
         « Que parmi les intérêts fondamentaux de la Nation figure la notion de solidarité nationale, garantie notamment par l’existence des services publics ;
         « Que le fonctionnement efficace des services publics doit donc être assuré fidèlement selon les principes de continuité du service, d’égalité d’accès pour tous les citoyens, de neutralité et de distribution équitable sur l’ensemble du territoire national ;
         « Que les services publics dans leur contenu doivent garantir les conditions de l’égalité républicaine dans les domaines vitaux pour tous les individus, en ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la formation et à l’enseignement supérieur, à un système de santé de haute qualité sans discrimination de revenu ou de patrimoine, à un emploi et à un système de solidarité nationale assurant un niveau de vie compatible avec la dignité humaine, à un développement dynamique et solidaire de l’économie nationale, à la sécurité et à la justice indépendante dans la proximité, à l’information libre et aux moyens de communication physiques et numériques, à la capacité de déplacement sur l’ensemble du territoire national par des transports fiables et accessibles, à l’accès à l’eau et à l’énergie, à un aménagement responsable et durable des territoires et de l’environnement, à des collectivités territoriales assurant une démocratie de proximité et pleinement responsables et autonomes, à une culture libre dans sa création et accessible à tous dans sa diffusion, à l’accès aux pratiques sportives ;
         « Proclame :
         « Art. 1er –  Les services publics participent pleinement des principes et valeurs que le peuple reconnaît dans la République.
         « Art. 2 – Toute personne a le droit d’avoir accès aux services publics.
         « Art. 3 – Il revient à l’Etat d’assurer la mise à disposition pour tous les citoyens de services publics de qualité, et dans l’hypothèse de services publics transférés aux collectivités locales, d’assurer à ces dernières les ressources correspondant à l’exercice effectif de ces services et à leurs évolutions.
         « Art. 4 – Les principes essentiels des services publics reposent sur l’égal accès de tous les citoyens, l’égal accès sur l’ensemble du territoire, la continuité et la neutralité du service.
         « Art. 5 – La République française reconnaît et garantit les services publics de l’éducation nationale, de la formation, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de l’hôpital, de la sécurité sociale, de l’emploi, de l’accompagnement économique et industriel, de la police, de la justice, de l’information et de l’accès aux moyens de communication physiques et numériques, de l’aménagement des territoires, de l’eau et de l’énergie, de la protection de l’environnement, des transports, de la démocratie de proximité assurée par les collectivités territoriales, de la création et la diffusion artistiques et culturelles, de la pratique des activités sportives..
         « Art. 6 – Le Gouvernement met en œuvre les politiques de son choix, dans le respect de la souveraineté nationale et de la charge des missions de service public qui lui sont confiées.
         « Art. 7 – La France s’inspire de son modèle républicain de services publics dans son action à vocation internationale et européenne. »

Une loi constitutionnelle pour les services publics

Par MICHEL VAUZELLE Député, président socialiste de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.


 

> Il y a quelques mois encore, le capitalisme régnait sur le monde presque sans contestation. Non seulement il gouvernait, mais on nous le présentait comme notre seul avenir possible. Aujourd’hui, la crise crée tant de souffrance, d’anxiété et de scandale que le peuple, que l’on croyait dompté ou écrasé, se mobilise chaque jour davantage contre le système qui lui est imposé. Le 19 mars a rassemblé plus que le 29 janvier et sans doute bien moins que le 1er mai à venir. Aucune catégorie sociale n’ayant été épargnée, ni par la crise ni par M. Sarkozy, c’est l’ensemble du peuple qui entre en résistance. Sur chaque site, il y a un combat singulier, mais partout, c’est en fait le modèle de société républicain que défend le peuple. Il manifeste, mais il prend aussi la parole. Du coup, la haute finance a choisi de laisser passer l’orage. Dans quelque temps, rien n’ayant changé, le règne de l’argent poursuivra son cours. Pour patienter, certains, non sans humour, ont lancé l’idée d’une «moralisation du capitalisme». Mais on ne moralise pas une morale. Or, le capitalisme est une morale, celle de l’argent. L’argent est roi absolu. Et selon le précepte de la monarchie absolue, le roi c’est la loi. L’argent a volé au peuple sa souveraineté conquise en 1789. La souveraineté du peuple reste comme un souvenir dans l’article 3 de la Constitution et le mot Nation est devenu tabou.

> Si le capitalisme ne peut être moralisé, le peuple attend au moins qu’il soit remis à sa place. Pour cela, il faut défendre le modèle français de société et résister pied à pied contre le programme réactionnaire que M. Sarkozy impose à la France. Sa «réforme» est en effet une régression sociale et morale sans précédent depuis la Restauration de 1814. Elle doit entraîner l’exercice du droit de «résistance à l’oppression» prévu par l’article II de la Déclaration de 1789. La résistance a commencé en 2005 lors du référendum européen avec le non du peuple à la dissolution du système social français. Pourtant, sans tenir compte de ce rejet par le peuple «souverain», la majorité européenne et M. Sarkozy ont entrepris de démolir, pan par pan, l’organisation de la solidarité et de l’égalité à la française.

> Le démantèlement des services publics et la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sont au cœur du dispositif de destruction actuellement en œuvre. Ce doit être l’occasion d’un geste global et solennel. Il faut inscrire dans la Constitution la «charte des services publics». Je déposerai à l’Assemblée nationale une proposition de loi constitutionnelle concernant «les services publics qui concourent à la politique économique et sociale de la Nation» (article 11 paragraphe 1 de la Constitution). Elle pourrait faire l’objet d’un référendum, à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 11 paragraphe 3). Dans une Union européenne affaiblie par ses divisions face à la mondialisation, la France doit rappeler sa morale et sa conception de la gestion de l’avenir de l’humanité : «résister», même si l’argent est le plus fort.

Pour signer la pétition lancée par Michel Vauzelle pour un référendum sur les services publics : www.referendum-servicespublics.fr


Rédigé par plume de cib

Publié dans #Droits fondamentaux

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naradamuni 05/09/2009 23:16

Intéressante initiative à laquelle je me suis associé il y a quelques mois.Aussi, peut-être enfin, c'est mon utopie, une ouverture vers l'utilisation systématique du Référendum d'Initiative "Citoyenne" (et non "Populaire" Messieurs les députés! ) pour toutes les décisions nous engageant, et pourquoi pas un sur l'utilité du titre et de la fonction  d'un président ainsi que tout les privilèges "alloués"... à tout ces hommes femmes de pouvoirs qui se prétendent  de politique! "La perversion de la cité commence par la fraude des mots" Platon
Faire abolir l'apartheid en Afrique du Sud c'était de l'utopie… ?
"There is no alternative" , utopie fachiste ou humaniste? "Tolérance zéro" , utopie d'eugénistes ou d'humanistes ?
L'idée fera son chemin, l'utopie d'aujourd'hui est la réalité de demain comme celles d'hier sont les réalités d'aujourd'hui…
Concrètement, comment faire pour donner vie à cette idée simple et forte ?
Une piste non utopique : un candidat à la présidence dont le seul programme serait de changer les institutions, en respectant les grands principes (ceux qui protègent les citoyens plutôt que ces hommes qui ont fait de la politique un métier et dont la fonction ne sert que les intérêts de leurs amis banksters ceux qui de notre richesse voudraient encore et toujours nourrir leur gargantuesque  appétit prédateur…)
Pour un argumentaire sur ce point, lire :
Grands principes d'une bonne Constitution

Beaucoup me parent du qualificatif d'illuminé, d'utopiste.
Je les en remercie.
L'utopie ne signifie pas l'irréalisable, mais l'irréalisé ;
« L'utopie est simplement ce qui n'a pas encore été essayé. » ».
Théodore MONOD « Le chercheur d'absolu “
http://www.e-litterature.net/publier2/spip/spip.php ? article291

plume de cib 06/09/2009 00:36





aliciabx 05/09/2009 19:48

Je relaie

plume de cib 06/09/2009 00:34