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La plume dans l'kawa

réflexions - réactions - humeurs -


Allocation logement et mobil home

Publié par plume de cib sur 20 Mai 2009, 17:10pm

Catégories : #Droits fondamentaux


Suite à mon article " il y a urgence à....", charlotte m'a laissé un commentaire concernant la possibilité de toucher les Allocations logement au cas où on habite dans un mobil-home. Je suis donc allée faire quelques recherches qui viennent en contradiction avec ce que j'ai pu entendre à la télé. Il faut donc se méfier des reportages télé.

pour l’AL :

Un mobil-home ou une caravane posée sur un soubassement et privée de tout moyen de mobilité peuvent ouvrir droit à l’allocation logement s’ils sont soit assujetti au permis de construire soit intallés dans un camping ou terrain spécialement aménagé (point d’eau, électricité …) ayant fait l’objet d’une autorisation d’aménagement et si la surface du mobil-home ou de la caravane est inférieure à 35 m2 (art.R 442-2-j du code de l’urbanisme.

À partir de 35 m2 ils sont assujétis au permis de construire lequel devra être produit.

La location doit concerner l’emplacement et le mobil-home ou la caravane et pas uniquement l’emplacement.

Les caractéristiques minimum d’habitabilité imposent une surface (9m2 pour une personne, 16 pour deux et 9 de plus par personne supplémentaire jusqu’à 70 m2 en Al familiale et sans limite en Al sociale).


VOIR SITE DE L'ANIL

Les aides au logement et l'habitat précaire


C'est sans doute nne nouvelle pour tous ceux qui n'ont pas d'autre choix pour mettre un toit sur la tête de leurs enfants que vivre en camping. C'est aussi la seule solution pour de nombreux étudiants.

Il demeure néanmoins le problème de
l'impossibilité d'élire domicile dans un terrain de camping.


PEUT-ETRE BON A SAVOIR  :

Des prêts peuvent être accordés aux allocataires pour les aider à financer l'achat d'une caravane neuve ou d'occasion ou d'un mobil-home.
Ils sont versés sur les fonds d'Action Sociale de la Caf dans la limite des fonds disponibles.

Conditions relatives à l'emprunteur :

- Etre allocataire de la Caf avec un enfant à charge au sens des prestations familiales et relevant du régime général,
- Etres susceptible de rester affilié pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Il doit justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements ultérieurs.

La caravane ou le mobil home doit être la résidence principale de l'allocataire, c'est-à-dire, qu'il ne peut pas être bénéficiaire ni d'une allocation logement à titre familial, ni d'une APL.

Sont exclus les allocataires bénéficiaires seulement de la prestation
Allocation Adulte Handicapé ayant un enfant à charge.

Conditions relatives à l'acquisition :

Les articles pouvant faire l'objet d'un prêt sont les suivants :
  • caravane,
  • mobil-home
    neuf ou occasion.

Si un prêt caravane ou mobil-home a déjà été attribué par la caisse d'Allocations familiales, il doit être soldé depuis au moins un an avant le dépôt d'une nouvelle demande.

Montant et modalités de remboursement :

Le montant maximum du prêt est fixé à 2 382 €.

Le montant du prêt est versé au fournisseur excepté dans le cas où celui-ci est également allocataire de la caisse d'Allocations familiales. Ce prêt est alors versé à l'acheteur.

Le prêt est remboursable par mensualités de 50 €. Le recouvrement s'effectue par retenues sur les prestations familailes ou à défaut par prélèvement automatique.

La première mensualité est exigible trois mois après le versement du prêt.

Le remboursement des sommes dues pourra être exigé en cas de :

  • non remboursement de trois mensualités,
  • cessation de la qualité d’allocataire de la Caf.

Conditions spéciales

L’allocataire doit formuler sa demande sur l’imprimé prévu spécialement à cet effet et fournir les justifications demandées dans un délai d'un mois.

Cet imprimé est à demanderà la CAF dont vous dépendez

Le dossier comporte une étape de vérification des prestations légales perçues par l'allocataire.

Lorsque l'allocataire est en situation de surendettement, l'accord de la Banque de France pour accorder le prêt, est obligatoire. Il sera demandé directement par la caisse d'Allocations familiales avec l'accord de l'allocataire.

La demande doit faire l’objet d’un accord de la Caf, préalablement à l’acquisition.

Les contrats signés doivent être retournés par l'allocataire dans un délai de deux mois après leur envoi.

L’achat doit être réalisé dans un délai de trois mois après la notification d’octroi du prêt de la caisse d’Allocations familiales.

Le non respect des délais entraîne une annulation de la demande.


Commenter cet article

zodo 27/05/2009 01:10

chère cib, n'abandonne pas notre prémier contact, l'un dans l'autre tu le fais bien. un simple rappel bonne matinée !!!!

plume de cib 27/05/2009 09:01



hello denis,


Je pense que tu veux dire que je ne dois pas abandonner mon précédent blog, c'est ça ? C'est dur d'alimenter les deux, tu sais... Je n'ai pas toujours le temps de produire des articles....
 bonne journée à toi



Charlotte 26/05/2009 12:39

Ben voila Eva, c'est fait, j'ai vu que tu l'avais relayé. Bises

Charlotte 26/05/2009 11:33

Ben voila Eva, c'est fait, j'ai vu que tu l'avais relayé.

Eva+R-sistons 25/05/2009 15:29

Bonjour Bichette Charlotteil faut me signaler ce genre d'articles pour mon http://sos-crise.over-blog.com , tuyaux etc, c'est parfait ! bises eva

Charlotte 25/05/2009 14:31

Bonjour Bichette, j'ai relayé ton article, par les temps qui courrent ça peut intéresser du monde.Effectivement le prêt, c'est une goutte d'eau, mais peut servir comme apport ! Mais je crois qu'acheter un MH n'est pas intéressant puisque tu ne peux l'installer que dans un camping sauf si tu possèdes un terrain et que tu le planques avec un toit de canisse, car maintenant ce sont des avions qui prennent des photos (piscines, et constructions sans demandes de permis) et qui mouchardent (impôts fonciers).Gros bisous.

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