Suite à mon article " il y a urgence à....", charlotte m'a laissé un commentaire concernant
la possibilité de toucher les Allocations logement au cas où on habite dans un mobil-home. Je suis donc allée faire quelques recherches qui viennent en contradiction avec ce que j'ai pu entendre
à la télé. Il faut donc se méfier des reportages télé.
pour l’AL
:
Un mobil-home ou une caravane posée sur un soubassement et privée de tout moyen de mobilité peuvent ouvrir droit à l’allocation
logement s’ils sont soit assujetti au permis de construire soit intallés dans un camping ou terrain spécialement aménagé (point d’eau, électricité …) ayant fait l’objet d’une autorisation
d’aménagement et si la surface du mobil-home ou de la caravane est inférieure à 35 m2 (art.R 442-2-j du code de l’urbanisme.
À partir de 35 m2 ils sont assujétis au permis de construire lequel devra être produit.
La location doit concerner l’emplacement et le mobil-home ou la caravane et pas uniquement l’emplacement.
Les caractéristiques minimum d’habitabilité imposent une surface (9m2 pour une personne, 16 pour deux et 9 de plus par personne
supplémentaire jusqu’à 70 m2 en Al familiale et sans limite en Al sociale).
VOIR SITE DE L'ANIL
C'est sans doute nne nouvelle pour tous ceux qui n'ont pas d'autre choix pour mettre un toit sur la tête de leurs enfants que vivre en camping. C'est aussi la seule solution pour de nombreux
étudiants.
Il demeure néanmoins le problème de l'impossibilité d'élire domicile dans un
terrain de camping.
PEUT-ETRE BON A SAVOIR :
Des prêts peuvent être accordés aux allocataires pour les
aider à financer l'achat d'une caravane neuve ou d'occasion ou d'un mobil-home.
Ils sont versés sur les fonds d'Action Sociale de la Caf dans la limite des fonds disponibles.
Conditions relatives à l'emprunteur :
- Etre allocataire de la Caf avec un enfant à charge au sens des prestations familiales et relevant du régime général,
- Etres susceptible de rester affilié pendant toute la durée de remboursement du prêt.
Il doit justifier de moyens suffisants pour supporter les remboursements ultérieurs.
La caravane ou le mobil home doit être la résidence principale de l'allocataire, c'est-à-dire, qu'il ne peut pas être bénéficiaire ni d'une allocation logement à
titre familial, ni d'une APL.
Sont exclus les allocataires bénéficiaires seulement de la prestation Allocation Adulte Handicapé ayant un
enfant à charge.
Conditions relatives à l'acquisition :
Les articles pouvant faire l'objet d'un prêt sont les suivants :
-
caravane,
-
mobil-home
neuf ou occasion.
Si un prêt caravane ou mobil-home a déjà été attribué par la caisse d'Allocations familiales, il doit être soldé
depuis au moins un an avant le dépôt d'une nouvelle demande.
Montant et modalités de remboursement :
Le montant maximum du prêt est fixé à 2 382 €.
Le montant du prêt est versé au fournisseur excepté dans le cas où celui-ci est
également allocataire de la caisse d'Allocations familiales. Ce prêt est alors versé à l'acheteur.
Le prêt est remboursable par mensualités de 50 €. Le recouvrement s'effectue par retenues sur les prestations familailes ou à défaut par prélèvement
automatique.
La première mensualité est exigible trois mois après
le versement du prêt.
Le remboursement des sommes dues pourra être exigé en cas de :
-
non remboursement de trois mensualités,
-
cessation de la qualité d’allocataire de la Caf.
-
Conditions spéciales
L’allocataire doit formuler sa demande sur l’imprimé prévu spécialement à cet
effet et fournir les justifications demandées dans un délai d'un
mois.
Cet imprimé est à demanderà la CAF dont vous dépendez
Le dossier comporte une étape de vérification des prestations légales
perçues par l'allocataire.
Lorsque l'allocataire est en situation de surendettement, l'accord de la Banque de France pour accorder le prêt, est obligatoire. Il sera demandé
directement par la caisse d'Allocations familiales avec l'accord de l'allocataire.
La demande doit faire l’objet d’un accord de la Caf, préalablement à
l’acquisition.
Les contrats signés doivent être retournés par l'allocataire dans un délai de deux mois après
leur envoi.
L’achat doit être réalisé dans un délai de trois mois
après la notification d’octroi du prêt de la caisse d’Allocations familiales.
Le non respect des délais entraîne une annulation de la
demande.
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